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Résiliation mutuelle santé: nouvelle règlementation

5 février 2020

Résiliation mutuelle santé : nouvelle réglemention applicable au 1 er décembre 2020

La résiliation d’une couverture maladie, limitée à l’échéance annuelle du contrat, sera révolue à partir du 1er décembre 2020.
Les Français pourront mettre un terme à tout moment à leur engagement auprès d’un assureur pour s’inscrire auprès d’un assureur concurrent, et ce, sans aucune contrainte.
La seule condition serait de terminer sa première année.
Le président Emmanuel Macron a envisagé des contrats d’assurance qui peuvent être rompus librement si l’adhérent trouve des offres répondant au mieux à ses besoins ailleurs.
Tout comme les couvertures auto et habitation qui, dans le cadre de la loi Hamon, sont déjà soumises à ces conditions, les mutuelles santé suivent cette voie dès le 1er décembre 2020.
Une décision qui va ravir les assurés, d’autant que les procédures de résiliation seront rendues beaucoup plus simples...

Que dit cette nouvelle loi ?

La loi permet aux adhérents de résilier leur contrat de mutuelle à tout moment et sans frais après une première année d’adhésion.
Jusqu’à présent, les assureurs envoyaient par courrier un avis d’échéance ainsi que la date limite de résiliation à leurs assurés. Cette date limite de résiliation est aujourd’hui encore fixée à 2 mois avant l’anniversaire du contrat (1 mois selon certains assureurs).
Le courrier étant généralement envoyé 15 jours avant la date limite de résiliation, le temps pour entamer les démarches se voulait réduit.
Avec la mesure qui va entrer en vigueur, il ne sera désormais plus nécessaire d’attendre pour résilier.
La résiliation à tout moment n’est pas la seule mesure qui sera mise en place avec cette loi.
En effet, les contrats d’assurance devront également être plus lisibles. Les organismes (mutuelles, sociétés d’assurance et institutions de prévoyance) devront être transparents quant au taux de réversion.

À qui s’adresse la réforme ?

La réforme est valable pour les particuliers avec leur mutuelle santé individuelle et pour les sociétés avec leur mutuelle entreprise. Elle concerne à la fois les assureurs, les mutuelles et les institutions de prévoyance.
Les Français seront libres de faire réaliser des devis auprès d’autres compagnies pour changer de complémentaire santé pour une qui leur convient afin de compléter les remboursements de la Sécurité sociale. Vous pourrez d’ici quelques mois commencer à vous renseigner sur les offres proposées par les complémentaires santé. Une assurance santé doit pouvoir s’adapter à votre situation pour vous permettre de bénéficier d’un contrat personnalisé. votre âge, situation familiale, emploi...

Pourquoi simplifier les conditions de résiliation ?

Cette mesure vise à encourager les assurances à réviser leurs tarifs et permettre aux Français de gagner en pouvoir d’achat.
En simplifiant les conditions de résiliation des contrats, le gouvernement espère inciter les organismes à baisser les tarifs de gestion. En effet, un gain de pouvoir d’achat permettrait d’économiser près de 1,2 milliard d’euros aux assurés selon l’association de consommateurs UFC-Que Choisir.
Et si c’était le moment de comparer et de changer ?

Tags : Facture, chèque, gaz, électricité