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Loi Pacte : la fin des factures d’énergie version papier ?

26 Décembre 2020

Selon la loi Pacte, votre fournisseur de gaz ou d’électricité peut vous adresser une facture électronique sans obtenir votre accord au préalable.

Qu’est-ce que la loi Pacte ?

La loi Pacte, relative à la croissance et à la transformation des entreprises, adoptée le 22 mai 2019 entre en vigueur dès le lendemain.Il est question, pour l’entreprise :

  • De favoriser son développement, et ce, à tous les niveaux
  • D’encourager le partage de ses valeurs avec ses salariés (principes moraux, sociaux et sociétaux)
  • Mais aussi — et c’est ce qui nous intéresse aujourd’hui — de tenir compte des enjeux environnementaux

En résumé, la loi Pacte vise à repenser la stratégie des entreprises et la place qu’elles occupent dans la société. Mais quel est plus précisément l’impact de cette loi sur la gestion de vos factures d’énergie ?

Facture en version numérique : pourquoi, pour qui, comment ?

Vous avez récemment reçu une version digitale de votre facture de gaz ou d’électricité ? Ne soyez pas surpris ! Pour les fournisseurs concernés, la transmission des factures par voie numérique est rendue libre depuis le 12 novembre 2020, conformément à l’article 194 de la loi Pacte modifiant l’article L.224-12 du Code de la consommation.

L’objet de cette nouvelle mesure est à la fois de rendre plus fluide la transmission des données et de diminuer la consommation de papier.

Votre fournisseur d’énergie est toutefois tenu de s’assurer que votre adresse électronique est valide. Il doit aussi vous informer :

  • De l’existence d’un espace en ligne personnel et sécurisé, où vous pouvez vous procurer ladite facture et autres documents se rapportant à votre contrat
  • De votre droit à vous opposer à la dématérialisation
  • Et enfin, de la poursuite de l’envoi des factures par la voie retenue (postale ou électronique)

Les abonnés les plus réfractaires, mais aussi et surtout ceux n’ayant tout simplement pas accès à Internet, restent donc protégés. Notamment contre les risques d’impayés…

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Tags : Source BFM Eco, banques, tarifs, impots, facture, économie