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Le chèque énergie sera bientôt utilisable en maison de retraite

06 novembre 2020

Le chèque énergie sera bientôt utilisable en maison de retraite

Le projet de loi sur l’accélération et de simplification de l’action publique prévoit d’étendre aux Ehpad, Ehpa et USLD la qualité d’acceptants du chèque énergie «afin de faire en sorte que les bénéficiaires de cette prestation puissent y avoir un accès effectif».

Attribué aux foyers percevant jusqu’à 10 700 euros de revenus par an, le chèque énergie, dont le montant varie de 48 à 277 € (en fonction des revenus), permet de payer une facture d’électricité, de gaz, de fioul ou de bois.

Contrairement aux propriétaires, aux bénéficiaires résidant en logements foyers conventionnés APL et aux locataires disposant d’un compteur individuel, les bénéficiaires du chèque énergie résidant en maison de retraite médicalisées ne peuvent pas répercuter le montant de leur chèque énergie sur leur quittance de loyer (c.de l’énergie, art.L.124-1).

Estimant que cette situation engendre une rupture d’égalité entre bénéficiaires du chèque énergie, le projet de loi pour l’Accélération et la simplification de l’action publique (ASAP) ouvre aux gestionnaires de maisons de retraite médicalisées la qualité d’acceptants du chèque énergie, afin que les bénéficiaires résidant en Ehpad (Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), Ehpa (Établissement d’hébergement pour personnes âgées) et en USLD (Unité de soins de longue durée) puissent accèder au dispositif du chèque énergie. Un projet de décret fixant les modalités d’application de la réforme a été déposé devant le Conseil d’État.

Selon le gouvernement, cette mesure entrera en vigueur dès que la modification législative sera adoptée, ce qui permettra aux bénéficiaires résidant en maison de retraite médicalisée de pouvoir utiliser leur chèque énergie de la campagne 2020 (valable jusqu’au 31 mars 2021).

Tags : Facture, chèque, gaz, électricité